L’actualité juridique d’Apple est décidément très fournie en ce moment et se poursuit en France. En effet, elle fait l’objet d’une action en justice déposée devant le Tribunal de commerce de Paris par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et France Digitale, l’association comptant près de 1800 start-up. Notons que l’association n’en est pas à son coup d’essai puisqu’elle a attaqué Apple pour manquement au RGPD devant la CNIL.
D’après Reuters, l’audience est prévue pour le 17 septembre 2021 et portera sur une question récurrente. En effet, la firme californienne est accusée d'avoir imposé des conditions contractuelles abusives aux développeurs au sein de l’App Store.
Même si le dossier n’est pas sans rappeler le procès contre Epic Games, l’affaire est bien plus ancienne, et résulte de près de trois ans d’enquête menée par la DGCCRF. En mars 2018, Bruno Le Maire -alors ministre de l’économie- avait déjà évoqué une assignation en justice (de Google et d'Apple) pour pratiques commerciales abusives.
Rappelons que dans le cadre de sa mission, la DGCCRF assure la loyauté des relations commerciales entre les entreprises (titre IV du Livre IV du code de commerce). Elle est notamment compétente pour introduire une action devant un tribunal de commerce compétent au nom du ministre lorsqu'elle constate une pratique interdite par l'article L 442-6 du code de commerce : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture abusive des relations commerciales...
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