Apparemment, l'Autorité de la concurrence surveille de près les activités d'Apple. Ainsi dans une décision de ce jour, elle vient de se prononcer sur le ciblage publicitaire et la sollicitation ATT. Ou plutôt, elle vient de sursoir à statuer puisqu'elle ne prononce pas de mesures conservatoires à l’encontre d’Apple mais poursuit l’instruction du dossier au fond.
Comme nous vous l'avions signalé, l'Autorité avait été saisie en octobre 2020 par un groupe de plusieurs associations représentant les différents acteurs de la publicité en ligne (IAB France, l'Udecam, MMAF et SRI). Il avait ainsi déposé une plainte pour abus de position dominante. Il contestait plus particulièrement les pratiques de Cupertino, notamment les modifications imposées par iOS 14. Elles visaient plus particulièrement l’introduction obligatoire de l'anti-tracking pour le suivi des utilisateurs (collecte et utilisation de données personnelles).
Pour le moment, l'Autorité ne relève rien d'anormal ou de disproportionné :
L’Autorité de la concurrence a examiné si les mesures mises en place par Apple pour offrir à l’utilisateur un cadre renforcé de consentement pour l’utilisation de ses données personnelles pouvaient être regardées comme nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi. Elle a, par ailleurs, bénéficié d’un avis de la CNIL portant sur les questions soulevées. En l’état de l’instruction, l’Autorité a estimé que la décision d’Apple de mettre en place un dispositif de recueil du consentement complémentaire à celui mis en place par d’autres acteurs de la publicité en ligne, n’apparaissait pas comme une pratique abusive, dès lors
(1) qu’une entreprise, même si elle est en situation de position dominante ou peut être regardée comme une plateforme structurante, dispose d’une liberté de principe pour fixer des règles d’accès à ses services, sous réserve de ne pas méconnaître les lois et règlements applicables et que ces règles ne soient pas anticoncurrentielles ;
(2) que la réglementation applicable (RGPD et ePrivacy) ne s’oppose pas à la mise en place d’une telle obligation, alors que la formulation retenue n’apparaît pas comme induisant un biais défavorable aux procédés de suivi sur sites tiers, comme imposant une obligation dépourvue de nécessité ou de proportionnalité, et qu’une telle mesure peut faciliter, pour l’utilisateur, la maîtrise de l’utilisation qui est faite de ses données personnelles.
