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La justice britannique refuse tout contentieux Epic/Apple

Par Laurence - Publié le - Brève

La justice britannique refuse tout contentieux Epic/Apple
La justice britannique vient de rejeter l'action intentée par Epic Games contre Apple. Il s'agit d'un contentieux très théorique qui se posait : savoir s'il était possible de poursuivre une firme de droit américain (Apple Inc) devant les juridictions anglaises, via sa filiale anglaise (Apple Ltd). Après une audience virtuelle en janvier, le juge Roth a conclu -au vu des montages- qu'Epic Games ne pouvait pas légalement poursuivre Cupertino devant la cour de sa Majesté. En revanche, ce même juge a autorisé la poursuite de Google, cette dernière ayant d'autres entités qui relèvent des juridictions britanniques. [Source]