Si Bruxelles semble indécise quant à l'éventualité d'un appel de la décision de ce jour (voir ici), l'Union européenne vient d'annoncer l'adoption d'une série de nouvelles mesures fiscales à destination des plates-formes numériques, comme l'App Store. Certains ne manqueront pas de relever la concomitance entre la décision de la Cour de Justice et cette réforme fiscale.
Ce nouveau cadre reposerait sur deux piliers, l'équité et la simplicité, mais aussi la reprise économique et la croissance à long terme. Le but est ici de réduire les avantages fiscaux et les comportements anticoncurrentiels tout en augmentant la transparence. On trouvera également un échange automatique d'informations entre les états membres et les acteurs, afin de faciliter les contrôles.
La proposition de coopération administrative (CAD 7) étend les règles de l'UE en matière de transparence fiscale aux plateformes numériques, afin que ceux qui gagnent de l'argent en vendant des biens ou des services sur des plateformes paient également leur juste part d'impôt, a déclaré l'UE dans un communiqué. Cette nouvelle proposition garantira que les États membres échangeront automatiquement des informations sur les revenus générés par les vendeurs sur les plateformes en ligne. La proposition renforcera et clarifiera également les règles dans d'autres domaines dans lesquels les États membres travaillent ensemble pour lutter contre les abus fiscaux, par exemple par le biais de contrôles fiscaux conjoints.
Rappelons que la Commission européenne continue également de travailler sur une réforme fiscale plus large visant les multinationales -ce qui ne manque pas de créer certaines frictions avec les États-Unis. Enfin, ces nouvelles obligations viennent s'ajouter aux contrôles antitrust pesant pour l'App Store d'Apple et les services numériques (comme Apple Pay).
