Hier soir, le Sénat a adopté la proposition de loi sur les violences conjugales, et avec elle, l'interdiction aux personnes de moins de 18 ans, d’accéder aux sites / plateformes X (modification de l'article 227-24 du Code pénal).
Il faudra donc justifier de son âge et les sites devront être en capacité de le vérifier et de le prouver. Ces derniers devront exiger soit une carte de paiement (le titulaire sera alors supposé être l'utilisateur du site) ou bien passer parFrance Connect pour s'identifier. Rappelons que ce procédé a été mis en place par le gouvernement, pour de nombreuses démarches administratives (dont les déclarations d'impôt).
En définitive, si les sites ne peuvent proposer ce genre de restrictions, ils seront tout simplement bloqués par les FAI. Mais les utilisateurs les plus persévérants pourront toujours contourner le problème en utilisant des VPN, des cartes volées ou des sites douteux...
D'après le rapporteur Marie Mercier (LR), les demandes vers ces sites auraient explosé pendant le confinement, et surtout pour des films pornographiques violents, autrefois limités aux personnes sadomasochistes ou BDSM. La modification serait plus que nécessaire et s'inscrirait dans l'esprit de la loi, à savoir la lutte contre les violences entre les couples et leur banalisation pour les plus jeunes.
En outre, il se dit également que le texte a bénéficié de l'appui de l’association OPEN (l'observation pour la parentalité et l'éducation numérique) et de Marc Dorcel, chacun défendant ses propres intérêts. Ce dernier -qui soutient évidemment son propre métier et son modèle économique- avait déjà mis en place des restrictions d'âge. En revanche, cette nouvelle loi lui permettrait également de se protéger de la concurrence de sites gratuits.
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
