Les accords liant Apple à ses partenaires sont toujours des plus complexes, pour ne pas dire blindés juridiquement -certains étant même l’œuvre de Blevinator en personne.
MotherBoard aurait récemment obtenu une copie du contrat que les petites entreprises doivent signer pour adhérer au programme de réparation indépendant que Cupertino a ouvert l’été dernier. Apparemment ces derniers seraient rédigés de telle manière qu’ils pourraient donner à Apple un contrôle significatif sur les entreprises qui choisissent de participer.
Par exemple, si une entreprise adhère au programme, Apple se réserve le droit de mener des audits et contrôles inopinés, qui sont destinés, tout du moins en en partie, à rechercher et à identifier l'utilisation de pièces de rechange interdite. La firme californienne se réserverait même un droit de pénalité ! Dans le cas où un membre décide de quitter le programme, Cupertino se prévoirait le droit de continuer à inspecter les ateliers de réparation pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Parmi les autres stipulations contractuelles, on trouverait une reconnaissance écrite expresse des clients attestant qu'ils ne reçoivent pas de réparations d'un service agréé. Autrement dit une décharge de responsabilité un peu musclée en cas d’intervention non autorisée. De même, les membres du programme doivent faire suivre à leur personnel une formation de technicien certifié Apple pour toute réparation utilisant des pièces d'origine.
Le contrat mettrait également en garde les partenaires contre l'utilisation de produits ou pièces de rechange contrefaits et de produits ou pièces qui portent atteinte à la propriété intellectuelle d'Apple. Cette disposition aurait particulièrement alerté juristes et avocats au vu de l’aléa juridique, de l’absence de définition claire, voire de la possible bonne foi des entreprises.
Rappelons qu'en août dernier, Apple a élargi l'accès aux pièces d'origine à un plus grand nombre de réparateurs, et ce, dans le cadre de ce nouveau programme, offrant aux clients des options supplémentaires pour les réparations les plus courantes hors garantie de l'iPhone.
Avec ce nouveau programme, Cupertino s’engageait ainsi à fournir aux réparateurs indépendants, les mêmes pièces d'origine, les outils, les formations, les manuels de réparation et les diagnostics auxquels seuls ses fournisseurs de services autorisés habituels -les Apple Authorized Service Providers (AASP) avaient accès. Jusqu’alors, seuls ces derniers étaient aptes à réparer un iPhone, iPad, ou Mac sans impacter la garantie.
En effet, depuis de nombreuses années, l'objectif affiché d'Apple était de s'assurer que ses produits étaient réparés correctement et en toute sécurité, tout en insistant sur le réseau grandissant de réparateurs agréés. Nous voulons nous assurer que nos clients ont toujours confiance dans le fait que leurs produits seront réparés correctement et en toute sécurité, de manière à favoriser le recyclage. Nous élargissons continuellement notre réseau de techniciens certifiés.
À noter qu'en France, dans un contexte mondial assez sensible et de dénonciation de l'obsolescence programmée, un amendement a été adopté le mercredi 27 novembre 2019 dernier par la Commission du développement durable à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de lutte contre le gaspillage et sur l'économie circulaire.
Celui-ci prévoyait de prolonger de six mois la garantie légale de conformité d'un produit si celui-ci est envoyé en réparation par le client. Parmi les autres mesures, il est proposé aussi la création d'un fonds de la réparation, pour faire baisser le prix des réparations hors garantie. Précisons que le texte émane lui-même d'une proposition de HOP (Halte à l'obsolescence programmée) qui dénonce également le Black Friday demandant l’interdiction de cette manifestation en France.
