Comme chaque année, le Conseil Constitutionnel travaille d'arrache-pied pendant les fêtes de fin d'année pour valider les textes applicables en 2020, comme la loi de finances le 26 décembre ou la loi de financement pour la sécurité sociale le 20 décembre. Depuis le 1er janvier 2020, c'est donc une nouvelle forme de traque de la fraude fiscale qui se met en place.
Les Sages ont en effet autorisé les administrations fiscale et douanière à collecter et traiter de manière automatisée les données personnelles accessibles sur des services en ligne, comme les réseaux sociaux. Mais ce nouveau pouvoir s'effectuera sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés [pour le traitement] ne permettent de collecter et de conserver que les données strictement nécessaires à ces finalités.
Pour répondre aux craintes de certains, ils précisent que seuls seront concernés les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués. En revanche, les sites comme Twitter, Instagram, Facebook ou les sites de revente en ligne entre particuliers sont expressément visés.
Ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation à des fins de recherche de manquements ou d’infractions les données qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne, les données génétiques et biométriques et celles concernant la santé et la vie ou l’orientation sexuelles.
En revanche, il censure la disposition relative à la collecte et l'exploitation automatiques des données. Ce dispositif s'inscrit dans un test à grande échelle, puisqu'il est validé à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à l'issue desquels un bilan devra être effectué.
