C’est au terme d’une procédure plutôt médiatique que la Cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer l’annulation du redressement fiscal de Google en France. Les services des impôts avaient en effet retoqué la firme à hauteur de 1,115 milliard d’euros pour son montage fiscal dans l’Hexagone.
Pour autant, les magistrats ont confirmé la solution retenue par les premiers juges", qui avaient déjà annulé le redressement en juillet 2017. Ce dernier portait sur les exercices 2009 et 2010 réalisés par le groupe, notamment sur le marché de la publicité en ligne. Bercy estimait que l’américain réalisait des bénéfices en France, et qu'il devait donc les y déclarer.
Mais la cour -suivant les pratiques fiscales applicables- a considéré qu’il n’y avait pas d’établissement stable (notion juridique essentielle pour assujettir à l’impôt ce genre de situation) et que les revenus devaient effectivement remonter à la filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL)...
