A partir du 1er janvier 2019 et au plus tard au 31 janvier de chaque année, les plateformes numériques devront transmettre automatiquement aux impôts, les revenus "encaissés" par les utilisateurs, et ce, dès le premier euro. Ces dernières devront également faire preuve d'une obligation d'information renforcée et rappeler les usages fiscaux ainsi que les liens vers les administrations compétentes. Les déclarations d'impôt concernées seront celles de mai 2020 (au titre des revenus 2019) aux côtés des traitements, salaires et autres ressources.
Ces nouvelles règles touchent plus particulièrement les sites de location comme Airbnb mais aussi les sites entre particuliers portant sur du matériel de bricolage ou des voitures- à l'exception toutefois des plateformes sans paiement en ligne.
Il ne s'agit pas là d'une grande surprise, cela faisait plus d'un an que le gouvernement et la justice œuvraient en ce sens. En revanche, le traitement juridique de l'opération n'est pas encore déterminé, il sera donc mis en place grâce à la future Loi contre la fraude fiscale présentée hier par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin.
