Alors que l’Union Européenne serait en train de plancher sur sa future réforme fiscale, la Commission se dit prête à se désister de son action en cours contre le gouvernement irlandais pour ne pas avoir perçu 13 milliards d’euros d'arriérés d'impôts auprès d'Apple - mais à une seule condition ! Le pays en perçoit le montant total, a déclaré madame la commissaire à la concurrence.
Lors d’une interview accordée à CNBC, Margrethe Vestager a montré qu’elle n'était pas vraiment contente, mais elle se veut ouverte d’esprit : Cela a pris trop de temps. Mais d'après ce que j'entends de l’Irlande, elle va y arriver, alors, bien sûr, nous espérons que la reprise pourra bientôt arriver, car si cela se produit, nous retirerons la plainte que nous avons déposée devant les tribunaux.
Le gouvernement irlandais a récemment déclaré que plus de 95% de ses calculs concernant cette sanction étaient terminés et qu'il espérait soumettre le décompte final à la Commission avant la fin avril. Rappelons tout de même que cette somme devait initialement être collectée en janvier 2017.
La Commission a d'abord ordonné à l'Irlande de recouvrer les taxes le 31 août 2016, lui reprochant des années d’aides d’état illicites -ce qu’en le pays avait immédiatement contesté. De son côté, Apple avait insisté sur le fait qu'elle ne faisait qu’appliquer le droit fiscal irlandais. Mais rien n’y a fait, pour la Commission, les taux d'imposition irlandais sur les bénéfices européens de Cupertino ne s’élevaient qu’ à 0,005% en 2014, ce qui est bien inférieur à l'impôt déjà faible de 12,5% sur les sociétés en Irlande.
