Voilà une réforme qui risque de faire grincer les dents d'Apple, Google, Amazon ou Microsoft mais également de certains défenseurs de la vie privée. En effet, l'Union européenne travaille sur de nouveaux textes afin d'avoir accès à certaines données personnelles. Le but serait d'obliger les entreprises à communiquer les données personnelles de leurs clients même si ces dernières sont stockées sur des serveurs en dehors du bloc communautaire.
Le but défendu ici est de pouvoir accéder à des données électroniques et d'obtenir des preuves lors d'enquêtes sur des crimes graves. Les nouveaux textes s'appliqueraient à n'importe quelle entreprise ayant une activité professionnelle en Europe, peu important la localisation effective de ses centres de données. On pourrait alors comprendre que les messageries sécurisées pourraient alors elles-aussi être concernées.
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La Commission souhaiterait que les autorités nationales chargées de l'application des lois puissent accéder aux preuves électroniques stockées dans le bloc de 28 nations. Mais la portée de la législation prévue s'étendra aux données détenues ailleurs -les arguments de territorialité ou de frontières numériques ne pourront ainsi être soulevés.
En outre, cette démarche intervient dans un contexte économique et politique délicat, l'Europe désirant affirmer son identité et ses pouvoirs par rapport aux USA, mais également afin de consolider l'existence d'un marché unique numérique.
