En août dernier, Apple a été condamnée par l'Union Européenne à verser 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôt à l'Irlande en raison d'aides d'état illicites. Pour autant, cette décision place l'Irlande en position doublement délicate : non seulement, le pays doit récupérer l'argent mais il doit également le séquestrer et en assurer la sécurité le temps de la procédure d'appel.
Le Ministère des Finances vient d'annoncer la mise en place d’un fonds spécial qui gérera les 13 milliards d'euros d’Apple. Le gouvernement Irlandais et Cupertino nommeront conjointement un dépositaire pour détenir l'argent placé en dépôt. Un ou plusieurs gestionnaires de placements devraient être également embauchés pour gérer cette somme.
Dans cette affaire (et d'autres) l'agence antitrust et d'enquête des consommateurs de l'Union Européenne affirme que l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas ont attiré des investissements et des emplois en aidant les grandes entreprises à éviter les taxes dans d'autres pays, y compris les pays de l'UE. La Commission a soupçonné l'Irlande d'être trop indulgente dans les décisions qu'elle a accordées à Apple aidant ainsi la société à économiser des dizaines de milliards de dollars au titre de sa fiscalité.
Cette position n'est d'ailleurs pas sans soulever des polémiques au sein d'autres états membres de l'Europe qui aimeraient récupérer une part du gâteau fiscal, comme le montre la récente question de la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann interpellant le ministre de l'action et des comptes publics pour savoir s'il compte ré-examiner les démarches que la France devrait engager pour faire valoir ses droits dans l'affaire Apple en Irlande, autrement dit sur l'opportunité de poursuivre la firme californienne. Cette question est loin d'être neutre car elle soulève une problématique de taille en matière de primauté du droit communautaire et de souveraineté des états membres.
En tout état de cause, il ne reste donc plus à Apple qu'à verser ses 13 milliards - ce qu'elle aurait du faire en janvier-, un retard qui n'est pas du tout au goût de Margrethe Vestager, la redoutable Commissaire antitrust.
