Le Tribunal Administratif de Paris vient de trancher ce jour: Google n'était pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 et ne pouvait pas être soumis à un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros de la part de l'administration française.
Le tribunal a estimé que Google France ne pouvait engager juridiquement Google Ireland Limited car les salariés de Google France ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par les clients français, toute commande devant en dernier ressort faire l'objet d'une validation de Google Ireland Limited, indique le communiqué officiel .
Cette décision n'est pas une réelle surprise puisque le rapporteur public du dossier avait révélé le mois dernier que le géant d'internet ne disposait pas d'établissement stable en France, condition pour justifier une imposition sur l'Hexagone et un redressement fiscal quel qu'il soit.
Précisons en effet que l'établissement stable est une notion purement fiscale déterminée par des conventions (fiscales) entre ldes pays, et dépend de différents élements ; le fait d'avoir une installation physique et d'exercer une activité propre sur le territoire, celui d'avoir des salariés mais surtout celui d'avoir une personne présente sur place qui dispose du pouvoir d'engager la société.
Du fait de ce système, Google ne dispose pas d'établissement réel (pour les impôts) et peut déclarer un chiffre d'affaires relativement bas en France, à savoir 247 millions d'euros en 2015 et 22 millions d'euros de bénéfices, sur lesquels il est imposé. Ainsi, à titre d'exemple, il a versé 6,7 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés en 2015
