La Cour Suprême devrait sonner le glas des batailles juridiques contre Apple dans l'État du Texas. En effet, la haute juridiction vient de décider que les entreprises américaines ne pourront être poursuivies pour violation de brevet que dans la juridiction dans laquelle elles sont légalement constituées, ce qui, selon Apple, devrait circonscrire les litiges à la Californie.
La décision est d'importance pour la firme à la Pomme qui doit faire face à plusieurs poursuites pour violation de brevets, déposées devant un tribunal du Texas, réputé pour sa sympathie envers les patents trolls.
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Rappelons que ce même tribunal de Tyler (Texas) avait, par exemple, ordonné à Apple de payer 532,9 millions de dollars à la société de licences de brevets Smartflash LLC en 2015 ou encore 22,1 millions de dollars à Acacia Research en septembre dernier pour violation des brevets acquis par Nokia.
Précisons que la décision de ce jour concernait un tout autre dossier, celui opposant Heartland Food Products Group à The Kraft Heinz Company, mais devrait s'étendre à toutes les entreprises des États-Unis.
Cependant, une question demeure : qu'en est-il des contentieux en cours, notamment ceux initiés par Nokia ou Qualcomm contre Cupertino ?
