A partir du 1er mars 2017, les sites internet qui proposent des transactions entre particuliers devront informer leurs membres de leurs obligations en matière sociale et fiscale, à l'occasion de chaque transaction donnant lieu à un paiement effectué par leur intermédiaire. Autrement dit, les plates-formes d’économie collaborative devront informer les utilisateurs de leurs obligations de déclarer leurs revenus -afin qu’ils soient imposés.
Le but est bien évidemment d'obliger les utilisateurs de s’immatriculer en tant qu’indépendants lorsque les revenus obtenus présentent un caractère professionnel -c'est-à-dire au delà d'un certain montant- et de payer les prélèvements correspondants. Cette immatriculation entraîne de facto des déclarations sociale et fiscale.
En pratique, les plateformes devront mettre à jour leur site ou leur application mobile pour faire apparaître des liens vers l'administration pour aider les particuliers -qui n'en sont plus vraiment- dans leurs démarches. Elles devront également fournir un document récapitulatif annuel avec le nombre de transactions réalisées et le total des sommes perçues.
Il conviendra de faire attention pour cette première année, car ce document ne mentionnera que les transactions réalisées entre le 1er juillet au 31 décembre 2016 mais l'ensemble des opérations réalisées sur 2016 devra être déclarée et soumises à charges / impôts. Cette mesure concerna donc les déclarations à établir en mai 2017, au titre des revenus sur 2016.
