Réforme de la TVA applicable aux achats en ligne
Par Laurence - Publié le - Brève
La Commission européenne souhaite mettre en place un portail à l'échelle de l'UE pour les paiements en ligne de la TVA, étendant ainsi le Mini One Stop Shop (MOSS) aux fournitures et aux services transfrontaliers. En effet, nous vous en parlions récemment, Bruxelles entend réformer la TVA applicable aux achats en ligne. Avec le développement exponentiel du e-commerce et des applications marchandes (Apple Store, Amazon, eBay...), la taxe actuelle n'est plus vraiment adaptée aux nouvelles formes de transactions intracommunautaires, ou internationales. En outre, il serait également question d'uniformiser certaines règles, comme la détermination des taux en cas de ventes intra communautaires (ndlr : le nouvelle règle prévoit d'utiliser la taxe du lieu où réside l'acheteur) ou la redistribution des produits. [Source]
