Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi numérique co écrit en partie avec des internautes. S'agit-il pour autant d'une révolution numérique ? Pas tout à fait, puisque le texte retranscrit différentes décisions européennes en droit français et met en place des mesures nécessaires au déploiement des réseaux très haut débit.
Tout d'abord, le texte prévoit l'ouverture accrue des données publiques (open data). L'administration et des personnes ayant une mission de service public devront ouvrir par défaut une partie des données publiques. Les chercheurs auront un libre accès aux données de recherche publique et un accès sécurisé aux grandes bases de données publiques.
Une partie de la loi concerne la protection des données personnelles. On retrouve des mesures très diverses comme le principe de neutralité du net (accès non discriminé au réseau en fonction des services) et le principe de confidentialité des correspondances électroniques (comme pour les courriers physiques) ce qui est déjà reconnu par la jurisprudence française).
Sont consacrés plusieurs droits numériques. Tout d'abord, un droit à l'oubli des mineurs qui peuvent obtenir, de la CNIL, l'effacement de données publiées avant leur majorité. Un peu plus morbide, le droit pour chacun d’exprimer et de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après sa mort. Enfin, un droit au maintien de la connexion pour les foyers en difficulté de paiement, sous forme d'une aide financière d’un fond de solidarité universel.
Les prestataires devront mettre en œuvre la portabilité des données (emails et listes de contacts) en cas de changement de fournisseurs. Ils devront, par ailleurs, informer leurs utilisateurs de manière claire et non équivoque du contenu de leurs services. Les sites d'avis en ligne devront enfin indiquer si leur publication a fait l'objet d'une vérification et permettre au consommateur d'évaluer le degré de crédibilité.
Enfin, le texte prévoit d'autres mesures destinées à l’accélération de la couverture en très haut débit sur le territoire et aux obligations d’accessibilité numérique permettant à tous les utilisateurs, ayant ou non un handicap (visuel, auditif ou autre) de pouvoir accéder aux contenus Internet.
Afin d'encadrer ce nouveau régime, précisons que la nouvelle loi renforce, entre autres, les pouvoirs de sanctions mais également les perquisition des gendarmes des télécoms pour s'assurer de la bonne tenue du secteur. A noter également, la pénalisation du revenge porn, si les faits concernent des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, la peine encourue sera portée à deux ans d’emprisonnement et 60 000€ d’amende.
