Le 20 juillet 2016, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure Microsoft de mettre son système d'exploitation Windows 10 en conformité avec la Loi informatique et libertés. Cette décision intervient en suite de sept contrôles en ligne effectués en avril et juin 2016.
La Commission estime trop important le nombre de données collectées - notamment pour son service de télémétrie- et insuffisantes les garanties en matière de sécurité (codes d'authentification). Elle critique également l'automatisation des mises à jour, qui outrepasse le consentement des utilisateurs.
Enfin, la Commission constate que Microsoft transfère illégalement des données personnelles aux États-Unis. En effet la société se fonde sur le Safe Harbor, un accord invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne en octobre 2015 et remplacé depuis par le Privacy Shield.
Microsoft dispose d'un délai de trois mois pour se conformer à la législation française, délai renouvelable une fois. A défaut, la firme de Redmond risque une amende de 150 000 euros adressée par la CNIL. A son niveau, cette sanction peut paraître faible mais en toute état de cause, elle ne protégera pas Microsoft d'un contentieux ultérieur.
