La nouvelle disposition de la loi Hamon en matière de garantie légale de conformité entrera en vigueur le 17 mars 2016, et étendra le délai de présomption d’existence du défaut de conformité lors de la livraison de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d’occasion.
Concrètement, cette mesure libèrera les clients de l'obligation de prouver les défauts d'un produit jusqu'à 2 ans après l'achat de ceux-ci, et il incombera uniquement au vendeur d'apporter la preuve que le défaut est dû à une mauvaise manipulation.
Cette garantie légale couvre les défauts de conformité du bien, de l'emballage, des instructions de montage et même de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Elle peut s'appliquer lorsque le bien ne correspond pas à la description donnée ou s'il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur.
Pour bénéficier de cette garantie, le défaut doit exister au jour de l'acquisition. Jusqu'au 16 mars, tout défaut découvert dans les six mois suivant l'achat est présumé exister au moment de la date d'achat. À partir du 17, cette présomption s'étendra donc à 24 mois et ce sera au vendeur d'apporter la preuve contraire. Notez que la garantie légale de conformité peut également s'appliquer en dehors de ce délai, à condition que le client soit en mesure de prouver que le défaut existait dès l'achat du bien, via des attestations de réparations ou des rapports d'expertises.
Enfin, cette nouvelle disposition ne s'appliquera que pour les biens achetés à partir du 17 mars. Si vous envisagez d'investir dans de nouveaux équipements, il pourrait donc être intéressant de patienter encore une petite huitaine de jours.
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