Depuis le 1er janvier 2023, un certain nombre de choses ont changé en France au niveau de la législation, notamment du démarchage téléphonique.
Petit rappel
Depuis dimanche, il est donc plus facile d’éviter de se faire démarcher par téléphone, la législation imposant désormais d’utiliser certains numéros et excluant les 06 et les 07.
Pour autant, cela sonnera-t-il le glas de cette personne si charmante et insistante ne vous demandant qu'à ne pas perdre toutes vos heures sur votre compte personnel de formation ? Ou encore pour vous aider à mieux gérer votre consommation énergique ou bien valider votre abonnement de téléphone avant coupure ? La réponse est moins sûre mais les tentatives devraient être freinées !
NDLR : On en profite pour vous rappeler qu'il vous appartient de gérer seul votre compte personnel de formation, et que personne n'est censé vous solliciter pour cela (disponible seulement ici).
L'article 24 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique avait confié à l'Arcep la définition des catégories de numéros utilisables par des plateformes d'appels et d'envois de message, avec l'objectif de réduire les nuisances provenant de ce démarchage non sollicité.
Le 5 septembre 2022, l'Arcep avait communiqué sur un nouveau plan de communication. Devant la recrudescence des plaintes ou des démarchages téléphoniques, elle entend ainsi renforcer la protection des utilisateurs contre les fraudes, les abus et les appels commerciaux intempestifs.
Désormais seuls les particuliers peuvent se voir attribuer des numéros de portables commençant en 06 ou 07, ces derniers étant exclusivement réservés aux services de communications interpersonnelles. Sur son site, elle a d'ailleurs mis en ligne un récapitulatif des numéros officiels, des services d'urgences et des numéros spéciaux.
Par souci de lisibilité pour les abonnés, l'Autorité réserve l'utilisation des numéros mobiles en 06 et 07 - durablement attachés à un utilisateur dans l'esprit de tous - exclusivement aux services de communications interpersonnelles. Elle associe ainsi à ce type de numéros la fourniture obligatoire par les opérateurs d'au moins un service d'appels vocaux et de messages.
Des numéros spéciaux rien que pour les appels commerciaux !
Les appels commerciaux doivent s'afficher avec des numéros commençant par : 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949 en France métropolitaine. Bien évidemment, il faudra ajouter ceux spécifiques aux départements d'Outre-mer : 09475 (Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy), 09476 (Guyane), 09477 (Martinique) ainsi que 09478 et 09479 (La Réunion, Mayotte).
Au quotidien, un démarchage téléphonique provenant des 06/07 ou dont le préfixe ne fait pas partie de la liste serait forcément à considérer à risque. Ayant corrigé une erreur dans la journée d'hier, le site officiel précise également que les numéros commençant par 09 37 à 09 39 pourront être utilisés pour l'envoi de messages d'une enseigne commerciale à ses clients, ou pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l'arrivée d'un chauffeur VTC, rappel de rendez-vous automatisé, etc.).
