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App Store : Apple sommée de modifier les règles de paiement aux Pays-Bas

Par Laurence - Publié le

Apple fait donc l'objet d'une nouvelle procédure au sein de l'Union Européenne, mais cette fois-ci menée par l'autorité néerlandaise de la concurrence. D'après cette dernière, les règles d'Apple exigeant que les développeurs de logiciels utilisent son système de paiement intégré sont anticoncurrentielles et lui a ordonné d'apporter des modifications nécessaires.

Les règles de l'App Store continuent de soulever de nombreuses critiques de la part des professionnels comme des administrations étatiques, en particulier l'exclusivité de son système de paiement ou le prélèvement des commissions pour les achats intégrés.

App Store : Apple sommée de modifier les règles de paiement aux Pays-Bas


Lancée en 2019, l'enquête néerlandaise menée par l'Autoriteit Consument & Markt devait examiner si les pratiques d'Apple constituaient un abus de position dominante sur le marché. Sa portée a ensuite été réduite pour se concentrer principalement sur les applications de rencontres (sic !) suite à une plainte de Tinder.

D'après Reuters, l'Autorité n'a pas prononcé d'amende à l'encontre de Cupertino mais a exigé des changements au niveau des paiements. Elle s'est refusé à tout commentaire, indiquant qu'elle publierait prochainement sa décision.

Par ailleurs, on apprend également qu'une nouvelle enquête antitrust vient d'être ouverte au Japon, tout juste six mois après la clôture de la précédente. Cette dernière mené par la Japan Fair Trade Commission porte également sur la domination d'Apple sur le marché d'iOS et d'Android.