Le moins que l'on puisse dire est que la loi -et pas seulement américaine- accuse un certain retard dans le domaine des technologies. Une des problématiques actuelles est de savoir si le droit au 5ème amendement protège toute personne de la contrainte de divulguer le code d'accès de son téléphone. En effet, la jurisprudence demeure contradictoire d'un état à l'autre, voire au sein d'un même état.
Ainsi dans au sein de l'état de Floride, un suspect dans une affaire de violence sur mineurs avait reçu une peine de 6 mois de prison pour avoir refuser de révéler le bon mot de passe de son iPhone. Soupçonné de frapper son enfant, la police croyait que les photos contenues sur son iPhone aideraient à élucider le cas. Pour autant, dans un autre cas et dans le même état, un homme poursuivi pour extorsion, vol et diffusion de "sex-tapes" n'a pas été poursuivi pour avoir refusé de révéler le code d'accès.
En 2014, un tribunal de Virginie avait statué que les codes des téléphones sont protégés par le 5ème amendement, mais qu'il n'y avait pas une telle protection concernant l'empreinte digitale d'un suspect pour déverrouiller un téléphone. Un autre tribunal de la Floride a pris la position opposée, insistant sur le fait que cette norme ne s'applique pas aux codes.
Et en France, où en est-on ? Nulle part car le sujet n’est pas venu sur le tapis législatif. Mais, par analogie, on pourrait utiliser un des articles du code de procédure pénale applicable en matière d’identification biométrique ou d'empreintes digitales.
