La Commission européenne va donc se prononcer sur le statut d'iPadOS ! Elle vient en effet d'annoncer l'ouverture d'une procédure officielle pour déterminer si le système de l'iPad est conforme ou non à la loi sur les marchés numériques (DMA).
l'Apple pencil sur la sellette !
Pour rappel, Apple disposait d'un délai de six mois pour se conformer au DMA. Dans le document publié ce jour, la Commission liste donc les accomplissements de la firme, dont certains répondent déjà aux nouvelles normes, comme par exemple, le choix d'un navigateur web par défaut pour l'iPad, l'autorisation de magasins alternatifs d'applications.
Ou encore la prise en charge d'accessoires comme les écouteurs et les stylos intelligents. Et c’est ce dernier point qu’il lui faudra sans doute vérifier avec plus d’attention… En effet, si certains stylets commercialisés par des accessoiristes fonctionnent sur l'iPad (comme le Crayon de Logitech), ils n'ont pas accès à toutes les fonctions prises en charge par l'Apple Pencil, notamment pour dessiner sur l'iPad (par exemple le survol de l'Apple Pencil).
Et il se pourrait bien que ce point ne vienne fâcher l'exécutif européen si prompt à dégainer quand il s'agit d'Apple. En application du DMA, il faut en effet prendre en compte tout un écosystème d'accessoires et permettre aux fabricants tiers de pouvoir exploiter les fonctionnalités du système d'exploitation, exactement comme pourrait le proposer Apple.
Début mai, Apple avait annoncé qu'elle étendrait les mesures du DMA applicables à l'iPhone et à l'iPad. Cela signifiait donc que tous les changements récents concernant l'iPhone s'appliqueront désormais à l'iPad. Globalement, elle a donc apporté des fonctionnalités telles que des magasins d'applications alternatifs, le téléchargement via des sites web, les navigateurs tiers, les moteurs de recherche par défaut, les moyens alternatifs de paiements, etc, et ce, plus tard pour cet automne.
Le communiqué de la commission européenne
Le système d'exploitation iPadOS d'Apple doit se conformer à toutes les obligations pertinentes en application de la loi sur les marchés numériques
Apple doit s'assurer que son système d'exploitation iPadOS est conforme à toutes les obligations pertinentes issues de la loi sur les marchés numériques (DMA). En avril 2024, la Commission a ajouté iPadOS d'Apple à la liste des services de plate-forme de base pour lesquels Apple est désigné comme gatekeeper.
Apple doit, entre autres, permettre aux utilisateurs de définir le navigateur Web par défaut de leur choix sur iPadOS, d'autoriser d'autres magasins d'applications sur son système d'exploitation et d'autoriser les appareils accessoires, tels que les écouteurs et les stylos intelligents, à accéder efficacement aux fonctionnalités d'iPadOS.
Le 1er novembre, Apple a également publié un rapport de conformité détaillant les mesures qu'il a prises pour qu'iPadOS se conforme à la DMA. La version publique du rapport est accessible sur la page Web de la DMA de la Commission.
La Commission va maintenant évaluer attentivement si les mesures adoptées pour iPadOS sont efficaces pour se conformer aux obligations de la DMA. L'évaluation de la Commission sera également fondée sur la contribution des parties prenantes intéressées.
Si la Commission conclut que les solutions d'Apple ne sont pas conformes à la DMA, la Commission prendra des mesures formelles d'application comme le prévoir dans la DMA.
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