Copie privée : un sursis pour l'iPad, en attendant le Conseil d'État

Le TGI de Paris a tranché : Apple devra bien s'acquitter de la taxe pour copie privée, qu'elle n'a jusque là jamais payée sur l'iPad. La juridiction civile estime qu'Apple est bel et bien assujettie, écartant un moyen de la Pomme estimant que seuls les distributeurs étaient concernés, mais sursoit à statuer au niveau du montant de la redevance à verser.

Copie France réclame 7 millions d'euros à Apple, laquelle conteste la validité de la décision d'assujettissement des tablettes à cette taxe. Apple considère aussi qu’il y a un vice dans la décision 13. Les barèmes ont été déterminés en effet sans étude d’usage, ces études permettant de calculer les pratiques de copies effectives avant de déterminer des barèmes d’indemnisation (beaucoup de copie privée, des taux élevés, peu de copie privée, des taux bas). Apple souligne cette fois que Copie France a calqué le barème des tablettes sur celui des téléphones portables (décision 11), lesquels sont pour les moins bancals : ils n’excluent pas les usages professionnels ni les sources illicites rapporte PCINpact.

Et de fait, le TGI estime qu'il y a des doutes sérieux sur la validité de l'acte, et, qu'en conséquence, il doit sursoir à statuer jusqu’à ce que le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative du pays, se soit prononcé sur la validité de la décision d'assujettissement des tablettes à la taxe. En attendant cette décision, le TGI a accordé 5 millions d'euros de provision à Copie France.

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