Acheter ses DVD-R en Allemagne est légal

Mes marchands français se plaignent des ventes très faibles de DVD-R depuis de nombreuses années. RueDuCommerce a d'ailleurs attaqué ses confrères allemands, pour concurrence déloyale. Mais la société française vient de perdre le jugement en appel.

L'objet du délit concerne évidemment la taxe pour copie privée, la plus élevée d'Europe (1,10 Euros par DVD, contre 0,17Euros en Allemagne). La France n'a jamais voulu revoir fortement à la baisse ce prélèvement, si bien que les clients français achètent leurs galettes à l'étranger, via des sites allemands ou anglais. Ils doivent ensuite théoriquement s'acquitter de la taxe auprès des organismes de l'hexagones pour chaque achat à l'étranger.

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