La répression des fraudes épingle Facebook pour "clauses abusives"
Par Laura Tibourcio de la Corre - Publié le - Brève
Suite à un contrôle des conditions d'utilisation de Facebook, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a décidé de rappeler le réseau social à l'ordre en raison de clauses abusives créant
un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs. Une pratique plutôt courante diront certains. Par conséquent, la DGCCRF demande à Facebook
de supprimer ou de modifierces clauses considérées comme interdites dans un délai de 60 jours et
veillera au respect par le réseau social de ses obligations légales de mise en conformité. [Source]
