La France se dote d'un nouveau cadre légal sur les noms de domaines

Vous vous souvenez, peut-être, de la décision du Conseil Constitutionnel français qui estimait, en octobre dernier, que le système de gestion des noms de domaines en France, définit par l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, était contraire à la constitution. Le législateur a entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés, estimait le juge constitutionnel. Le Conseil avait, alors, assorti sa décision d'un délai, courant jusqu'en juillet prochain, pour que le droit positif soit modifié.

Hier, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture une loi visant à définir le nouveau contexte juridique de l'attribution des noms de domaines. L'article L45-1 devient l'article L45-9 et définit quelques règles :
• Le gouvernement reprend en main les missions d'attribution de l'AFNIC. Les éléments de gestion sont centralisées par un organisme unique dénommé “office d’enregistrement”, désigné pour une durée réglementaire par le Ministre des Télécommunications. L'organisme sera, en outre, surveillé, devra établir un rapport d'activité et pourra être démis de ses fonctions en cas de manquement aux règles.
• Les règles d'attributions sont désormais caractérisées : Les noms de domaine sont attribués et gérés selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle. Les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.
• Le principe du premier arrivé, premier servi est consacré, de même que celui de la responsabilité du demandeur du nom de domaine à l'égard du droit des tiers, ou des règles d'ordre public.

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